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Editeur du site :
Laure de Bayser
Les Roches – 61400 Saint Mard de Réno

Propriétaire du site:
Société Civile Agricole des Bruyères
Responsable de la publication : Pierre-Henri Scacchi

SIREN 384 378 196, R.C.S. Lisieux

Adresse : Route du manoir – Notre-Dame-de-Courson – 14140 Livarot-Pays d’Auge
Email : contact@lafermedelif.bio

Hébergement des données :
Vos données déposées sur le site sont hébergées et stockées sur des serveurs maintenus par la société Céléonet au 70 rue Berthie Albrecht 94400 Vitry-sur-Seine – France. Tél. 01 40 64 01 31

1. Usage général

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L’utilisateur du site est informé qu’il dispose des droits suivants :

– d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données dans les conditions prévues par la règlementation;

– du droit de retirer son consentement à tout moment dans les conditions prévues par la règlementation (pour les cookies);

– du droit à la portabilité des données dans les conditions prévues par la règlementation ;

– d’un droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues par la règlementation;

– du droit à la limitation du traitement de ces données dans les conditions prévues par la règlementation ;

– du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

Les demandes d’exercice des droits peuvent être exercées :

– par lettre simple à l’adresse suivante : Société Civile Agricole des Bruyères Route du manoir – Notre-Dame-de-Courson – 14140 Livarot-Pays d’Auge

– par courriel à l’adresse suivante : contact@lafermedelif.bio

Pour l’exercice ce l’un des ces droits, la demande doit être accompagnée de l’objet de la demande et du justificatif de l’identité de l’utilisateur et/ou de celui du mandataire désigné en cas de représentation.

– Hébergement des données
Vos données déposées sur le site sont hébergées et stockées sur des serveurs maintenus par la société Céléonet. Vous pouvez contacter Céléonet par voie postale au 70 rue Berthie Albrecht 94400 Vitry-sur-Seine – France et la Société Civile Agricole des Bruyères  par email : contact@lafermedelif.bio ou par voie postale Route du manoir – Notre-Dame-de-Courson – 14140 Livarot-Pays d’Auge.

– Statistiques de fréquentation du site
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3. Responsabilité

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La teneur de toute information transmise par l’utilisateur à la Société Civile Agricole des Bruyères sera réputée être non confidentielle et libre de droits. La Société Civile Agricole des Bruyères pourra utiliser librement les idées, concepts, le savoir-faire ou les techniques contenus dans cette communication à toutes fins utiles, sans restriction, notamment pour les reproduire et les divulguer auprès de tiers.

4. Propriété intellectuelle

Tous les textes, les documents, les photos et vidéos présents sur le site sont la propriété la Société Civile Agricole des Bruyères ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs propriétaires. Ces contenus sont soumis au droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

Les marques de commerce, logos, personnages (désignés ensemble « Marque ») présents sur ce site Internet appartiennent la Société Civile Agricole des Bruyères ou à ses partenaires. Aucune interprétation ne peut être faite en faveur d’une licence d’utilisation ou d’un quelconque droit d’utiliser la Marque affichée sur le site Internet.
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5. Modifications du site et des conditions d’utilisation

Les informations contenues sur le Site n’ont aucun caractère contractuel et la Société Civile Agricole des Bruyères peut à tout moment et sans préavis modifier le contenu du site ainsi que les présentes conditions d’utilisation. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement le site pour prendre connaissance des conditions d’utilisation en vigueur.

6. Droit applicable

Le site www.lafermedelif.bio et les présentes conditions d’utilisation sont soumis aux dispositions du droit français.

Tout conflit relatif à l’utilisation du site www.lafermedelif.bio sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Conditions générales de vente

Dénomination sociale : SOCIÉTÉ CIVILE AGRICOLE DES BRUYÈRES

Nom commercial :                          La Ferme de l’If

Forme juridique :                            Société civile

Siège social :                                     Route du Manoir, Notre-Dame-de-Courson 14140 Livarot-Pays-d’Auge (France)

Numéro SIREN :                              384 378 196, R.C.S. Lisieux

Numéro T.V.A. :                              FR 55 384 378 196

Téléphone :                                       06 70 53 81 44

Adresse électronique : contact@lafermedelif.bio

Site internet :                   www.lafermedelif.bio

  • Champ d’application des conditions générales de vente
  • Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute vente de pièces de viande de bœuf normande bio (les « Produits ») proposée à la vente par la SOCIÉTÉ CIVILE AGRICOLE DES BRUYÈRES (La Ferme de l’If) (le « Vendeur ») sur son site internet  « www.lafermedelif.bio » (le « Site ») conclue avec toute personne physique, ayant la capacité juridique de contracter, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou avec toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (« l’Acheteur »).Les CGV viennent compléter les conditions d’utilisation du Site figurant dans la rubrique « Mentions légales & CVG » figurant en bas de la page d’accueil du Site.Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente. L’Acheteur est tenu se reporter au descriptif des Produits figurant sur le Site afin d’en connaître les particularités essentielles. A cet égard, sont notamment présentés la composition type du colis, le conditionnement, l’indication du poids ainsi que le prix au kilo. Pour une information complète, l’Acheteur est invité à se référer à l’étiquetage des Produits lors de la livraison.Les photographies présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.Préalablement à la conclusion de la vente, et conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation, les CGV sont mises à la disposition de tout Acheteur à titre informatif et accessibles à tout moment sur le Site.Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur, ainsi que son acceptation des conditions générales d’utilisation du Site.     

 

    • L’Acheteur peut sauvegarder et/ou imprimer les CGV.
    • Modalité d’archivage du contrat par le Vendeur et conditions d’accès au contrat archivé : Conformément aux articles L.213-1 et D.213-2 du code de la consommation, le Vendeur assure la conservation des documents contractuels pendant un délai de 10 ans et en garanti à tout moment l’accès à l’Acheteur.
    • Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatisé du Site et de l’espace propre à l’Acheteur constituent la preuve du contrat conclu avec l’Acheteur.
    • Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à chaque vente est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
  • Commande
  • Processus de passation de la commande
  • Les informations contractuelles sont présentées en français.Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.Préalablement ou concomitamment à sa première commande, l’Acheteur devra créer un compte client précisant les informations suivantes : nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison, adresse de messagerie électronique.  

 

  1. Pour effectuer sa commande, il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les étapes suivantes :
  2. L’Acheteur reçoit alors à l’adresse électronique qu’il a indiquée un courriel l’informant de la validation de son comte.
  • En cliquant sur la case « Commander nos produits », l’Acheteur choisi parmi les Produits proposés et valide en cliquant sur « Ajouter au panier ».
  • En cliquant sur la case « Mon panier », l’Acheteur a la possibilité de vérifier les caractéristiques et le détail de sa commande (description des Produits, prix, quantité) et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.
  • La confirmation se fait en cliquant sur la case « Procéder à la commande ».
  • Puis l’Acheteur peut encore, s’il y a lieu, renseigner l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation. Il peut également ajouter des commentaires utiles à la livraison dans l’encart prévu à cet effet.
  • Enfin, la passation définitive de la commande est faite en cliquant sur la case « Commander ».Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des CGV et constitue une preuve du contrat de vente.Le Vendeur accuse réception sans délai injustifié de la commande qui lui a été adressée, à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur, par un courriel récapitulant les Produits commandés, le prix TTC, les coordonnées de l’Acheteur, l’adresse de facturation.Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la passation de la commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
  • Confirmation de la commande
  • A réception de l’acompte stipulé ci-dessous à l’article 4.2. « Modalités de paiement », une confirmation de la commande est adressée à l’Acheteur, à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur.La vente n’est réputée conclue qu’après acceptation de la commande par le Vendeur et encaissement de l’intégralité de l’acompte dû.Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Acheteur en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, dans le cas où il existerait un litige relatif à une commande antérieure, dans le cas où le client n’aurait pas respecté les horaires et lieux de livraison sur lesquels il s’était engagé lors de commandes précédentes.Le Vendeur n’a pas vocation à vendre ses produits sur le Site à des professionnels mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes de Produits en quantités importantes.

 

  • Absence de droit de rétractation
  • Toute commande est réputée ferme et définitive et l’acompte versé à la commande ne peut être considéré comme un arrhe.En application de l’article L.221-28, les Produits étant des produits alimentaires périssables, l’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeur, l’acompte versé à la commande restera acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un remboursement.

 

  • Livraison
  • La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.L’Acheteur ou le destinataire des Produits commandés est tenu de vérifier l’état apparent des Produits à la livraison.

 

  • En présence d’anomalies apparentes (avarie, Produit manquant, colis ou produits endommagé, etc. …) constatées lors de la livraison, l’Acheteur est tenu de signaler par écrit (par courrier postale ou par courriel), les dommages ou manquements constatés en contactant le Vendeur dans les 2 jours de la date de livraison. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits livrés seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne sera acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais ou, à défaut, remboursera les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.
  •  Lieux de livraison
  • Le Vendeur se charge de la livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur uniquement si cette adresse est située dans les communes de Paris, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Puteaux et Issy-les-Moulineaux.
  •  Dans tous les autres cas, la livraison se fait à l’adresse du Vendeur indiquée plus haut.

 

  • Frais de livraison
  • Les frais de livraison aux lieux indiqués à l’article 3.1 sont à la charge du Vendeur.

 

  • Délai de livraison
  • Conformément à l’article L.216-1 du code de la consommation, le Vendeur livre les Produits commandés à la date ou dans le délai indiqué sur le Site. La livraison s’effectue sur rendez-vous. L’Acheteur est contacté par téléphone quelques jours avant pour fixer le créneau horaire du rendez-vous au numéro de téléphone où il a indiqué être joignable à tout moment.Dans l’hypothèse où les Produits commandés ne pourraient être livrés du fait de l’Acheteur dans un délai nécessaire au maintient de leur fraicheur, la commande sera annulée et l’acompte versé à la commande restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité. De même, si une commande livrée à l’adresse indiquée par l’Acheteur n’est pas réceptionnée à la date convenue, sa fraicheur ne pourra plus être garantie. Conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation, à défaut de livraison des Produits commandés à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la date de conclusion de la vente, l’Acheteur peut résoudre la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 7 jours, ce dernier ne s’est pas exécuter dans ce délai. Le contrat de vente est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuter entre –temps. Conformément à l’article L.216-3 du code de la consommation, lorsque le contrat de vente est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2, le Vendeur rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

    •  Transfert des risques
    • Conformément à l’article L.216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers délégué par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur dans les cas visés à l’article 3.1, prend physiquement possession des Produits délivrés et ce, quelle que soit la date du transfert de propriété. Conformément à l’article L.216-5 du code de la consommation, lorsque l’Acheteur confie la livraison à un transporteur dans le cas où il souhaite se faire livrer à un autre lieux que ceux proposés par le Vendeur à l’article 3.1, le risque de perte ou d’endommagement des Produits délivrés est transféré à l’Acheteur lors de la remise desdits Produits au transporteur.

 

  • Prix – Paiement
  • Prix
  • Les prix au kilogramme des Produits vendus sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande. Ces prix sont à cette date fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises, emballage et frais de livraison aux lieux indiqués à l’article 3.1 inclus.

 

 

  • Modalités de paiement
  • Le prix est payable par chèque bancaire émis sur une banque domiciliée en France métropolitaine à l’ordre de : « SCA DES BRUYÈRES ».Le paiement s’effectuer à raison d’un acompte, qui ne peut être qualité d’arrhes, correspondant au moins à 50 % du prix de la commande tel qu’indiqué sur le courriel du Vendeur visé à l’article 2.1 ci-dessus ,accusant réception de la commande. Le solde est payable à la livraison. A défaut du paiement préalable de l’acompte dû, aucune commande ne sera prise en compte et le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés. Le chèque d’acompte est envoyé à l’adresse du Vendeur figurant plus haut. Après réception du chèque d’acompte, une confirmation de sa commande est adressée à l’acheteur.Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues. Le prix de chaque caissette de viande variant suivant son poids (poids au kg tel qu’indiqué sur le site), le solde exact à régler par chèque à la livraison est déterminé une fois la caissette conditionnée. Une facture sera remise à l’Acheteur à la livraison.

 

  • Transfert de propriété – Clause de réserve de propriété
  • Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

  • Garanties et responsabilité du Vendeur

 

  • Garanties
  • Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits vendus dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Conformément à l’article L.217-4 du code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

En application de l’article 23 de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatifs aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, il est rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits commandés, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Produits commandés durant les 24 mois suivants la délivrance des Produits.

En cas de défaut de conformité les Produits seront remplacés sans aucun frais pour l’Acheteur. Conformément à l’article L.217-10 du code de la consommation, l’Acheteur peut rendre les Produits non conformes et se faire restituer le prix ou garder les Produits et se faire rendre une partie du prix si le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Conformément à l’article L.217-12, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance des Produits.

Conformément aux dispositions de l’article L.217-13 du code de la consommation, les stipulations qui précèdent ne privent pas l’Acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1648 du code civil ou de toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnu par la loi.

L’Acheteur peut ainsi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits vendus au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre :

  • la résolution de la vente et en conséquence, rendre les Produits et se faire restituer le prix, ou
  • une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil et en conséquence, garder les Produit et se faire rendre une partie du prix.

L’action résultat des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

L’Acheteur pourra formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux article L.221-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil en l’adressant au Vendeur à l’adresse figurant plus haut.

Responsabilité

Conformément à l’article L.221-5 du code de la consommation, le Vendeur est exonéré de tout ou partie de sa responsabilité dans la bonne exécution de ses obligations si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit à un cas de force majeur. De convention expresse, les situations de grève ou de catastrophe naturelle sont considérées comme cas de force majeur.La responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

  • Règlement amiable des litiges
  • Toute éventuelle réclamation peut être adressée à l’adresse du Vendeur figurant plus haut.En cas de litige, l’Acheteur peut gratuitement recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation (articles L.611-1 et suivants et R.611-1 et suivants).En application des articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, sont indiquées ci-dessous les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur de la consommation compétent dont relève le Vendeur : MEDIATION-NET, « www.mediation-net-consommation ».

 

  • Loi applicable et juridiction compétente
  • Les CGV sont régies par la loi française. Tout litige auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

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